Comprendre la pénalité gouvernementale de 30M$

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

Le Collège LaSalle avait déposé le 24 août devant la Cour supérieure, siégeant en Chambre commerciale, une demande en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) afin d'entamer une restructuration, à la suite d'une sanction gouvernementale disproportionnée de 30 millions de dollars.

Le 3 septembre 2026, l'honorable juge Martin Castonguay a rendu sa décision et ordonné le versement intégral des subventions prévues dans l'allocation initiale pour 2026-2027. Cette décision lève l'incertitude qui pesait sur la communauté du Collège depuis la suspension des cours le 27 août dernier.

Les cours reprennent dès le vendredi 4 septembre 2026, pour les quelque 3 000 étudiants et 421 enseignants et membres du personnel des campus de Montréal et de Laval.

La pénalité de 30 millions de dollars imposée au Collège LaSalle faisait suite à un déséquilibre administratif dans la répartition des étudiants anglophones entre nos programmes AEC et DEC.

Pourtant, tous ces étudiants ont été admis légalement avec les autorisations requises du gouvernement.

Le Collège avait demandé une période de deux ans pour s’adapter. C’est exactement ce dont il a eu besoin puisque dès l'automne 2025, le Collège a pu respecter les plafonds imposés.

Le Collège LaSalle a toujours été un partenaire loyal du gouvernement du Québec, contribuant à la formation de milliers de jeunes Québécois. Aujourd'hui, ce partenaire de longue date se voit imposer une pénalité disproportionnée.

La pénalité est d’ailleurs plus de mille fois supérieure à des amendes imposées à des entreprises reconnues coupables de fraude, de collusion ou d'atteintes réelles à l'environnement (ex. Northvolt a reçu en juillet 2025 une petite amende de 10 000 $ pour ne pas avoir respecté les limites du métal dans les eaux de ruissellement).

Plutôt que d'être accompagné dans une période de transition, le Collège se retrouve abandonné par celui-là même avec lequel il collabore depuis plus de 67 ans.

Depuis mai 2021, le Collège LaSalle : 

• A participé activement au débat démocratique entourant le projet de loi 96 (devenu loi 14).
• A signalé au gouvernement, dès août 2021, qu'une application rapide des plafonds créerait des difficultés importantes, en recommandant une période de transition de deux ans, compte tenu de la durée de son cycle d'admission.
• A reçu le nouveau plafond en février 2023, pour une application dès l'automne 2023. À ce moment, le recrutement était largement engagé et plus de 700 certificats d'acceptation du Québec avaient déjà été délivrés à des étudiants internationaux.
• Le ministère constate des dépassements dans les programmes AEC. Pourtant, le Collège demeure sous son plafond de DEC et le nombre global d’étudiants en anglais n’a pas augmenté depuis 2019.
• A reçu deux pénalités distinctes : 8 781 740 $ le 28 juin 2024 et 21 113 864 $ le 30 juin 2025; les deux s’inscrivant au passif du bilan financier impactant fortement la performance financière.
• A mené de multiples représentations auprès de la ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Pascale Déry, ainsi qu'au bureau du premier ministre Legault et, depuis 2026, auprès de la première ministre Fréchette.
• A contesté officiellement la décision du gouvernement en cour de justice afin de préserver ses droits avant l’expiration du délai de contestation en juillet 2024.
• A reçu le soutien indirect du juge Éric Dufour qui, dans une cause similaire (McGill et Concordia), a dénoncé des décisions gouvernementales « déraisonnables » et non fondées sur des données convaincantes.
• A transmis plusieurs offres pour régler la situation; elles sont toutes demeurées sans réponse suffisante.
• S'est placé, en date du 24 août 2026, sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et interpelle la première ministre Fréchette. La demande est accordée par le tribunal, avec échéance au 3 septembre 2026.
• À la suite de la décision rendue le 3 septembre 2026 par l'honorable juge Martin Castonguay de la Cour supérieure du Québec, Chambre commerciale, le Collège LaSalle confirme que ses 3 000 étudiants ainsi que ses 421 enseignants et membres du personnel reprendront les cours dès le vendredi 4 septembre 2026..

Le nombre total d'étudiants anglophones n'a pas augmenté depuis 2019. Ce n'est pas une question de volume, mais de répartition administrative entre deux types de diplômes (attestation d'études collégiales (AEC) vs diplôme d'études collégiales (DEC)).

Il faut aussi savoir qu’après la pandémie, le Collège LaSalle a augmenté son volume d’inscription dans certains programmes AEC afin de répondre aux besoins de requalification professionnelle et de main-d'œuvre, dans le contexte de l'Opération main-d'œuvre lancée par le gouvernement du Québec en décembre 2021.

Le diplôme d'études collégiales (DEC) est généralement obtenu après deux ou trois années d'études collégiales et peut mener à l'université ou préparer directement à l'exercice d'un métier. L'attestation d'études collégiales (AEC) est une formation technique plus courte, souvent destinée aux adultes qui souhaitent se perfectionner, se requalifier ou intégrer rapidement le marché du travail.

Malgré tout, le gouvernement a imposé une pénalité démesurée, menaçant une institution fondée en 1959, forte de 67 ans d'engagement dans l'enseignement supérieur, ici et dans 10 pays.

Les cours reprennent le 4 septembre 2026 selon l'horaire régulier.

L’impact financier de la pénalité de 30 millions de dollars met en péril l'avenir du Collège LaSalle et celui de 3 000 étudiants et 421 enseignants et membres du personnel.

Pour en savoir plus sur la rentrée, le Collège invite les étudiants et les membres du personnel à surveiller leur boîte courriel pour recevoir les communications opérationnelles prioritaires concernant la rentrée 2026 ou à consulter cette page.

Pour connaître les avancements de la situation concernant la demande faite à la LACC, consultez le site de Deloitte, contrôleur nommé dans le cadre de la procédure.